ANNECY, 7 oct 2008 (AFP). Le Conseil d’Etat a annulé lundi, à la demande de la mairie d’Annecy, un décret du 1er août 2006 de la loi littoral qui assouplit la protection des lacs de montagne, estimant qu’il viole la Charte de l’Environnement, a-t-on appris mardi de source judiciaire.
Ce décret fixait les règles pour déterminer les zones d’application de la loi littoral, très restrictive sur le développement urbain, autour des lacs de montagne.
Il restreignait l’application de cette loi sur une bande de 100 mètres inconstructible, au lieu de l’ensemble du territoire de la commune, à condition que le maire et le préfet s’accordent.
L’ancien maire d’Annecy Bernard Bosson, qui avait voulu organiser en septembre 2006 une consultation citoyenne sur l’application de cette loi sur sa commune, contre l’avis du préfet, avait saisi le Conseil d’Etat.
Il estimait que le décret ne prévoyait pas de consultation suffisante du public.
Le Conseil d’Etat lui a donné raison, indiquant qu’il était légitime d’évoquer la Charte de l’Environnement, inscrite dans la Constitution, devant le juge administratif.
Il s’agit de « la première décision d’annulation d’un décret pour violation de la Charte de l’Environnement », avait souligné le commissaire du gouvernement, à qui le Conseil d’Etat a donné raison.
Ce dernier estime que le décret « a été pris par une autorité incompétente », car il revient au parlement d’organiser la consultation de la population sur des décisions concernant l’environnement, et non à un simple décret du gouvernement.
« Nous sommes très satisfaits, car on ne peut pas confier de grandes décisions d’aménagement du territoire à de simples collectivités: désormais, il faudra au minimum un débat parlementaire avant de prendre des grandes décisions d’urbanisation », s’est félicité l’actuel maire d’Annecy Jean Luc Rigaut (NC).
